Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité

SIXEIGHT (L'éditeur) SAS au capital de 10.000 euros

RCS : MONTPELLIER 802 475 236

Siège social : 199 rue Hélène Boucher 34170 - Castenau-le-Lez - France

Représentant légal et Directeur Général, Sébastien VIE

propose des abonnements à la Lettre lesmeilleursfonds.com

Conditions générales de vente

ESSAIS GRATUITS 

Sans aucun engagement

ABONNEMENTS 

1. CHAMP D'APPLICATION

L'éditeur conclue par ce dernier, que la vente soit conclue par correspondance par l’intermédiaire d’un site Internet de l’Editeur, et plus généralement quel que soit le mode de commercialisation d’abonnement, direct ou indirect, proposé par ce dernier. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Chaque offre d’abonnement de l’Editeur est détaillée selon :

- le contenu

- la durée de l’abonnement

- le prix toutes taxes comprises

- le ou les mode(s) de paiement du prix de l’abonnement proposé(s)

En outre, en cas d’offre promotionnelle d’abonnement, l’offre de l’éditeur précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment :

- la durée de l’offre

- l’économie réalisée.

En cas de modification des conditions de vente, celles qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de votre commande.

2. COMMANDES

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale complète, adresse email). La passation d’une commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable. A défaut, vous ne pourrez recevoir de confirmation de la validation de votre commande.

A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, vous devez valider votre commande, ceci par le procédé du double clic ou par le bouton de validation. Par la validation de votre commande, vous confirmez votre commande et déclarez accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales d’abonnement.

Toute commande en ligne dûment renseignée et validée par vos soins fera l’objet d’une confirmation par l’Editeur par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de votre commande.

- Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions d’abonnements.

- Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenu. L’archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.

3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Le délai d’enregistrement des commandes correspond au délai de leur traitement par l’Editeur.

3.1 Commandes en ligne

Le défaut de renseignement des informations qui vous sont demandées (lorsqu’elles sont obligatoires) pour commander un abonnement en ligne, de même que votre absence de validation de votre commande par le procédé du double clic ou par le bouton de validation (cf. article 2.2 ci-dessus), entraîne l’impossibilité d’enregistrement de votre commande, qui sera donc nulle et non avenue.

Toute commande en ligne sera enregistrée :

- en cas de paiement en ligne ou en cas de demande de règlement sur facture dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.

- en cas de recours à un autre mode de paiement, dans un délai moyen d’une semaine et maximal de 30 jours suivant réception de la commande.

4. LIVRAISON ABONNEMENT NUMERIQUE

4.1 Délais de livraison des abonnements

Le premier numéro de l’abonnement commandé sera consultable dés l'enregistrement de votre commande,

4.2 Absence de droit de rétractation

Absence de droit de rétractation tel que prévu à l’article L 121-20 de ce même Code à la suite de la livraison du 1er numéro de son abonnement.

5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Prix

5.1.1 : Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des magazines, sous réserve des abonnements à durée déterminée déjà réglés dans leur intégralité à l’Editeur avant le changement de taux de TVA.

5.1.2 : L’Editeur se réserve de droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, l’abonnement sera facturé :

- pour tout abonnement à durée déterminée, au tarif proposé dans l’offre de l’éditeur (sous réserve du respect de la date de validité de l’offre).

- pour tout abonnement à durée libre, au tarif proposé dans l’offre de l’Editeur (sous réserve du respect de la date de validité de l’offre) qui est éventuellement garanti pendant une période déterminée définie au bon de commande ; passée cette période, le tarif applicable sera celui en vigueur chez l’Editeur à la date de livraison du magazine.

5.2 Modalités de règlement des commandes

- Par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard ), soit en communiquant votre numéro de carte, sa date d’expiration, le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte) sur le bon de commande.

- Ou par chèque à l’ordre de SIXEIGHT,

Vous êtes seul responsable du paiement effectif du produit acheté (carte valide et personnelle, compte approvisionné, sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

Vous avez toujours la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.

5.3 Défaut de règlement

En cas d’impayé, après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice des intérêts de retard éventuels et le droit de l’éditeur de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

6. CONDITIONS D’ABONNEMENT

6.1 Conditions générales d’abonnement

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’abonnement ainsi que les dates de parution. Les conditions générales d’abonnement en vigueur sont consultables sur le site Internet. Toute responsabilité de l’éditeur est exclue en cas de modification des dates de parution ou suppression d’un numéro. Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.

6.2 Modifications de l’abonnement par l’abonné Vous avez la possibilité de procéder aux principales opérations transactionnelles (changement d’adresse, réabonnement) directement sur le site Internet.

6.3 Résiliation d’abonnement

6.3.1 : Abonnements à durée libre

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (paiement récurrent sur carte bancaire ou sur compte bancaire), le renouvellement du paiement se fait de manière automatique, suivant le rythme spécifié à l’offre.

Abonné en durée libre, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement durant la période déterminée d’engagement contractée.

Après expiration de cette période déterminée, vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment :

- sur le site de l’éditeur : par simple demande au Service Clients dont les coordonnées figurent sur le site.

- par courrier adressé au Service Clients

La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur votre compte bancaire. Un message de confirmation de la résiliation vous sera envoyé.

6.3.2 : Abonnements à durée déterminée

Sauf le cas des abonnements à durée déterminée bénéficiant de la Garantie satisfait ou remboursé, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par anticipation. Pour les Abonnements à durée déterminée bénéficiant de la Garantie satisfait ou remboursé, vous pouvez résilier votre abonnement par courrier au Service Clients en mentionnant vos nom, prénom, adresse, ainsi que votre adresse Email.

La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception de la demande de résiliation. Le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à cette date. En tout état de cause, vous devez prévoir un délai de 5 semaines pour recevoir le remboursement dû au traitement administratif de l’opération.

6.3.3 : L'arrêt de la publication de la Lettre donne lieu au remboursement au prorata de la somme perçue pour les numéros de votre abonnement restant à servir après la dernière parution.

7. SERVICE ABONNEMENTS

Pour tout renseignement vous pouvez contacter le service abonnements à l’adresse postale et e-mail suivants :

SIXEIGHT SAS

199 rue Hélène Boucher - Castenau-le-Lez - France

Email : contact@lesmeilleursfonds.com

8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

8.1 Conformément aux articles 38-43 (Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel) de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci. Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un courrier postal au Service Abonnement en indiquant vos nom, prénom, adresse et Email (SIXEIGHT 199 rue Hélène Boucher - Castenau-le-Lez - France).

8.2 Les informations qui vous concernent sont destinées au traitement des commandes. Ces informations pourront être utilisées par l’éditeur pour vous envoyer des propositions commerciales. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, en adressant votre demande par écrit au Service Abonnements à l’adresse mentionnée au paragraphe ci-dessus. En ce qui concerne les commandes effectuées en ligne, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser la réception de ces communications commerciales, en cochant la case correspondante sur le site lesmeilleursfonds.com avant de valider votre commande.

9. GARANTIES - RESPONSABILITÉ LIMITÉE - INVALIDITÉ

9.1 La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée qu’à la condition qu’il ait manqué à l’une de ses obligations, vous causant un préjudice direct et certain.

9.2 L’éditeur intervient en tant que société éditrice de newsletters et sites Internet, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, il ne peut garantir ni la qualité de la connexion à internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

9.3 En outre, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.

9.4 Si pour une raison quelconque une des dispositions présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

10. DROIT APPLICABLE - LITIGE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ONT ETE REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES. L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES PUBLICATIONS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITE DE L'ACHETEUR ET SON ADRESSE.

TOUT LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS RESULTANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

Politique de confidentialité des données personnelles

LesMeilleursFonds tient à construire avec ses clients une relation forte et durable, fondée sur la confiance et l'intérêt mutuel. LesMeilleursFonds assure la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

Aussi, LesMeilleursFonds est déterminée à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») décrit les engagements mis en œuvre par LesMeilleursFonds afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette Politique, LesMeilleursFonds souhaite également vous informer clairement de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées lorsqu'en tant que Client vous souscrivez à nos produits et utilisez nos services.

Le respect de votre vie privée ainsi que de vos libertés et droits fondamentaux est primordial pour LesMeilleursFonds. Aussi, LesMeilleursFonds s'engage à ne pas utiliser vos données personnelles à des fins commerciales  sans votre consentement. Vos données personnelles ne seront pas vendues à des sociétés tierces à des fins commerciales. Elles ne seront pas non plus communiquées à des tiers sans votre accord.

LesMeilleursFonds est susceptible d'apporter des modifications à la présente Politique. La version en vigueur est disponible sur le Site et LesMeilleursFonds vous informera de tout changement par le biais de notre Site ou par tout autre moyen.

1. Quelles données font l'objet d'un traitement ?

LesMeilleursFonds veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Lors de la collecte de vos données à travers un questionnaire, le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque ou par tout autre procédé équivalent. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour LesMeilleursFonds de traiter votre demande.

Les différentes catégories de données à caractère personnel que LesMeilleursFonds traite habituellement sont les suivantes :

• Données d'identification, prénom, nom de famille, et année de naissance ;
• Coordonnées, adresse postale, numéro de téléphone et votre adresse électronique ;

Toutes ces données sont généralement obtenues directement auprès de vous par Internet.  Vous pouvez à tout moment consulter, modifier et/ou supprimer vos données dans votre compte client.

Les informations relatives à votre paiement par carte bancaire, ne sont pas collectées sur le Site LesMeilleursFonds mais sur le SIte de notre partenaire, la SOCIETE GENERALE. LesMeilleursFonds n'a donc pas accès à votre numéro de carte bancaire qui est stockée dans les serveurs de la SOCIETE GENERALE. Les informations de paiement sont cryptées selon les derniers standards en vigueur et sont 100% sécurisées chez notre partenaire SOCIETE GENERALE. Nous ne sauvegardons, ni ne faisons transiter d'informations relatives à votre carte bancaire sur nos serveurs.

La communication et le traitement des données demandées par LesMeilleursFonds sont indispensables à la fourniture des services de LesMeilleursFonds. En dehors de ces cas, LesMeilleursFonds ne collecte aucune donnée sans votre accord préalable.

2. Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles traitées ?

Les traitements réalisés par LesMeilleursFonds répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée

Fourniture des produits et services souscrits

LesMeilleursFonds collecte et utilise les données susvisées aux fins de fournir les produits et services décrits au sein des Conditions Générales.

Proposition de produits et services LesMeilleursFonds

LesMeilleursFonds traite vos données à des fins de prospection commerciale.

LesMeilleursFonds souhaite vous communiquer des offres qui vous correspondent afin de vous satisfaire dans la gestion quotidienne de votre patrimoine.

3. Qui sont les destinataires des données personnelles ?

LesMeilleursFonds est consciente de la sensibilité de vos données et les traite avec le plus grand soin. Seules les données strictement nécessaires seront communiquées pour traitement à des tiers.

Vos données ne seront pas transférées à d'autres fins que celles décrites au sein du titre 2 de la présente Politique, sauf avec votre autorisation expresse, laquelle pourra alors être retirée à tout moment.

4. Comment les données sont-elles sécurisées ?

LesMeilleursFonds assure la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l'utilisation de mesures techniques de sécurisation physiques et logiques afin de garantir l'intégrité de vos données, ainsi que leur traitement confidentiel et sécurisé. Les serveurs LesMeilleursFonds sur lesquels vos données sont stockées sont situés dans des salles informatiques de notre hébergeur chez OVH. Cet accès est strictement contrôlé afin d'éviter tout vol de données.

5. Pendant quelle durée les données personnelles sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné au titre 2. Elles seront ensuite supprimées.

LesMeilleursFonds conserve les données relatives à la gestion et à l'utilisation des produits et services souscrits en ligne, et plus généralement celles nécessaires à la gestion de la relation client, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale..

6. Utilisation de cookies

Dans le cadre de l'utilisation du Site, des cookies sont déposés. Les conditions de fonctionnement et d'utilisation de ces cookies sont décrites au sein de la Politique de Cookies consultable sur notre site Internet.

7. Le transfert de données hors de l'Union Européenne

Les traitements visés ci-dessus n’impliquent aucun transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l'Union Européenne.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de vos données et de définir le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites visées par la règlementation en vigueur. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour LesMeilleursFonds l'impossibilité de fournir le produit ou le service.

Vous pouvez aussi à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Ces droits ne peuvent s'exercer qu'en justifiant de son identité. Toute demande incomplète ne pouvant pas être traitée par LesMeilleursFonds.

Le droit d'opposition peut s'exercer directement par courrier électronique à l'adresse suivante :  abonnements@lesmeilleursfonds.com

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Date d'application de la présente Politique : le 25 mai 2018.